Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le :
13/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité... Lire la suite
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Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identific...Source : www.lemag-juridique.com
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Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsUn homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professio...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la consommationLorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remett...Source : www.lemag-juridique.com
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit commercialLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommationUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
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