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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le :
25/03/2026
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2026
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le :
23/03/2026
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2026
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Publié le :
20/03/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2026
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le :
06/03/2026
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2026
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Publié le :
06/03/2026
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2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le :
03/03/2026
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2026
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Création d’une taxe sur les petits colis
Publié le :
02/03/2026
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2026
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le :
02/03/2026
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2026
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le :
27/02/2026
27
février
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2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le :
27/02/2026
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février
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02
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
24/02/2026
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2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le :
24/02/2026
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février
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02
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Publié le :
23/02/2026
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Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janv...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
20
février
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02
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Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le :
19/02/2026
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02
2026
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le :
17/02/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le :
16/02/2026
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02
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La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le :
13/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
