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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
25/11/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le :
12/11/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le :
15/10/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
03/09/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le :
23/07/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Publié le :
25/06/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le :
30/04/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
16/04/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
08/04/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le :
02/10/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le :
03/09/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
21/08/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le :
03/07/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le :
19/06/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
29/05/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
10/04/2024
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04
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le :
28/02/2024
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02
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le :
21/02/2024
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02
2024
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
