Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les parents d'une victime lourdement handicapée pouvaient obtenir l'indemnisation de leurs pertes de revenus liées à l'assistance apportée à leur enfant... Lire la suite
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Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...Source : www.lemag-juridique.com
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Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesLes règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...Source : www.efl.fr
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Comment se protéger du démarchage abusif ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesVous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par t...Source : www.economie.gouv.fr
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Location financière et droit de rétractation du professionnel
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des dommages corporelsLe principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...Source : www.lemag-juridique.com